Statuts de la Société des courses des Sables d'Olonne

Approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2016

« Champ d'action »

Article   1  :  Il est constitué sous la dénomination de « SOCIETE DES COURSES DES SABLES D'OLONNE » une société de courses de chevaux, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 et de l'ensemble des réglements pris pour son application, notamment le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

« Objet »

Article  2  :  Elle a pour objet l'organisation des courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose.

Elle s'engage à respecter le code des courses de chaque spécialité.
Les statuts doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le Ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.

L'organisation des courses de chevaux est soumise à autorisation dans les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et le décret n°97-456 du 5 mai 1997 modifié.

« Durée »

Article  3  :  La durée de I' association est illimitée.

« Siège social et hippodrome»

Article  4  : Son siège social est fixé à l' « Hôtel de Ville 85100 Les Sables d'Olonne » et pourra être transféré par décision du conseil d'administration.

Elle est gestionnaire de l'hippodrome des SABLES D'OLONNE dit "Hippodrome de la Malbrande"

« Ressources »

Article  5 : Les recettes de la société se composent notamment :

« Membres »

Article  6 :  La société se compose de membres sociétaires et de membres représentant les socioprofessionnels et de membres d'honneur.

Toute admission implique l'adhésion aux présents status.
Article  7 :  La qualité de membre se perd par : la démission, le décès, la suspension ou la radiation, prononcées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret..

« Assemblée Générale»

Article  8 :  L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du coseil d'administration.

Article  9 :  L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres sociétaires présents ou représentés.

« Conseil d'administration »

Article  10 :  La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont un quart au maximum représentant les socioprofessionnels. Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de quatre ans à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Article  11 :  Le conseil d'administration est chargé de l'orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.
Article  12 :  L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.

Article  13 :  Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration,adressée à chacun des membres au moins quinze jours francs à l'avance ou dans le même délai à la demande signée de la moitié de ses membres.

« Bureau et Présidence »

Article  14 :  Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président élu pour quatre ans.
Cette élection se déroule à bulletin secret.
Le président est èlu à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité simple à partir du troisième tour, la moitié au moins des membres étant présents. En cas d'égalité au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu.

Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération nationale ou d'un organisme commun constitué entre elles, quel que soit le lieu de son emploi, ne peut pas exercer la fonction de président d'une société de course.

Article  15 :  Lorsqu'il a été constitué par le conseil d'administration, le bureau assume, d'une manière générale, l'administration de la société, la responsabilité des décisions à caractère technique et le contrôle des opérations comptables et du pari mutuel.

Article  16 :  Le président représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.

Article  17 :  Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.

« Tutelle »

Article  18 :  Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration aux autorités de tutelle selon les dispositions de l'article 10 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

« Trésorier »

Article  19 :  Le trésorier a pour mission d'appliquer les décisions d'ordre financier prises par le conseil d'administration ou par le bureau et de veiller aux respects des dispositions applicables en matière comptable.
A partir du montant de 2.000,00 euros, le trésorier ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président ou la personne que ce dernier a désignée à cet effet des décisions d'ordre financier.

« Destination de l'excédent de recettes »

Article  20 :  La société s'interdit toute distribution de bénéfices.

« Commissaires des courses »

Article  21 :  Les commissaires des courses sont plus spécialement chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.

« Réglementation technique »

Article  22 :  La poursuite du but statutaire de la société s'effectue sur des hippodromes par l'organisation de réunions de courses à partir du calendrier approuvé par le Ministre chargé de l'agriculture et en fonction des autorisations d'organiser le pari mutuel sur les hippodromes et, le cas échéant, hors les hippodromes délivrées par ce même Ministre.

Article  23 :  Le conseil d'administration désigne parmi ses membres une personne assurant, en concertation avec la Fédération nationale des courses hippiques, l'organisation du service médical et une personne chargée de faciliter le bon déroulement des missions de contrôle de la recherche des substances prohibées.

« Votes »

Article  24 :  Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physique de nationalité française âgées de moins de 76 ans l'année de l'élection.

Réelection du président sortant

Le président sortant, atteint par la limite d'âge peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :
Si le président sortant ayant demandé à bénéficier de cette mesure ne recueille pas l'unanimité des voix, il est procédé immédiatement à une nouvelle élection comme prévu à l'article 14 des présents status.

Votes électoraux et délibératoires


« Modification des statuts »

Article  25 :  : Sauf en ce qui concerne les modifications optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types.

« Dissolution de la Société »

Article  26 :  : Lorsque la société n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur l'hippodrome dont elle est propriétaire ou gestionnaire, elle est dissoute de plein droit en application de l'article 3 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

« Fusion »

Article  27 :  : La fusion est possible selon les régles générales applicables aux associations.